Conditions générales de ventes (CGV)
de COACH AST
1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre COACH AST et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.2. Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec COACH AST impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux CGV ci-après exposées. Le fait que COACH AST ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
1.3. Les CGV sont mises à dispositions du client sur le site internet de COACH AST : https://www.coachast.com/ et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
1.4. COACH AST se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du client.
2) NATURE DE LA PRESTATION
2.1. COACH AST est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation aux concours des Grandes Écoles par le biais d’une préparation aux épreuves en distanciel. L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet de COACH AST et sur les supports pédagogiques remis au client. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.
3) INSCRIPTION
3.1. Pour passer commande, le client, doit effectuer différentes étapes :
- Sélectionner la préparation qui lui correspond sur les pages « dossier écrit » et « oraux »
- Le client sera ensuite redirigé vers la page de paiement et aura la possibilité de vérifier le détail de son inscription et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger de potentielles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
3.2. Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, le client doit procéder au paiement via la plateforme STRIPE ou PayPal. Un mail automatique accusant réception de la réservation de la formule et de son paiement est automatiquement envoyé.
3.3. La confirmation de l’inscription en ligne vaut acceptation des CGV et conclusion d’un contrat de vente entre COACH AST et le client.
3.4. L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement Carte Bancaire (en 1 fois) par la banque.
3.5. À défaut de réception du règlement complet des frais de formation quarante-huit heures avant le début du premier cours, COACH AST se réserve le droit de ne pas accepter le client en cours.
3.6. Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une formation COACH AST. Le fait pour un mineur de valider son inscription sur le site et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.
3.7. L’archivage des contrats, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
4) DELAI DE RETRACTATION
4.1. Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4.2. Le contrat est considéré comme conclu à réception du premier paiement des frais d’inscription par COACH AST.
4.3. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer COACH AST de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV, soit une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
4.4. Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze jours donnera lieu à un remboursement par COACH AST de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.
4.5. Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant la préparation (visionnage d'un cours en live ou en replay, téléchargement de contenu, question posée sur les différents canaux de communication).
5) TARIFS
5.1. Les tarifs des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de COACH AST. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
5.2. Le client s'engage à payer les honoraires du prestataire selon les tarifs convenus détaillés sur le site internet de COACH AST. Ce paiement ne peut être effectué qu’en une seule fois en amont de la prestation via le site internet du prestataire (https://www.coachast.com/) soit par paiement en carte bleu, soit par PayPal. Une fois payé, il n’y a aucun remboursement ou possibilité d’annulation possible (hors délai de rétractation) et le prestataire s’engage à délivrer les prestations évoquées dans ce contrat. Si le client dispose d’une attestation de bourse, il disposera d’une remise sur les tarifs des « formules complètes », proportionnelle à son échelon : -10% pour les échelons 0bis à 3, -20% pour échelons 4 à 6 et -35% pour les échelons 7.
6) RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
6.1. En cas de retard ou de défaut de paiement, COACH AST se réserve le droit de ne pas accepter le client en cours, de ne pas corriger ses copies, de ne pas lui attribuer de coach, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne, d’interrompre sa préparation et de l’exclure des conditions de remboursement.
7) OBLIGATION DE MOYEN
7.1. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et appropriés pour assurer la préparation aux concours AST pour le client. Cette obligation de moyen signifie que le prestataire s'efforcera de fournir des services de qualité en utilisant ses compétences, son expertise et son expérience dans le domaine de la préparation aux concours AST. Le prestataire garantit que les ressources pédagogiques, les supports de cours, les exercices pratiques et les conseils fournis seront pertinents et adaptés aux exigences des concours AST. Il s'engage à mettre à jour régulièrement ses méthodes pédagogiques en fonction des évolutions des programmes des concours et des attentes des écoles de commerce. Le prestataire s'engage également à fournir un suivi personnalisé aux étudiants, en répondant à leurs questions, en les aidant à surmonter leurs difficultés et en les préparant au mieux aux épreuves du concours AST. Cependant, le prestataire ne peut pas garantir le succès du client aux concours AST, car cela dépend des efforts, de la motivation et des compétences individuelles du client. En conséquence, le prestataire ne peut être tenu responsable des résultats obtenus par le client lors des épreuves du concours AST. En acceptant ces CGV, le client reconnaît que le Prestataire mettra en place tous les moyens nécessaires pour assurer une préparation de qualité aux concours AST, mais que le succès final dépendra également des efforts et de l'implication du client dans le processus de préparation.
8) DESISTEMENT, ANNULATION DE LA PART DU PRESTATAIRE
8.1. COACH AST se réserve la possibilité d’annuler une formule, au plus tard vingt-quatre heures avant le début du premier cours. Dans ce cas, COACH AST rembourse intégralement le montant de la formule annulé sans retenue pour frais de dossier.
9) ANNULATION D’UNE EPREUVE OU D’UN CONCOURS
9.1. Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours faisant l’objet d’une préparation au sein de COACH AST venait à être annulé(e) ou modifié(e) postérieurement à la date d’inscription du client, aucun remboursement ne sera effectué.
10) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1. Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par COACH AST et ses partenaires (instituts de préparation aux concours, média, organisateurs de concours et écoles de commerce) pour la gestion de partenariats commerciaux (publicité et communication), des commandes, prospects et suivi des contrats.
10.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement.
11) PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. COACH AST reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours ou accessibles sur sa plateforme internet.
11.2. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive du client, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.
11.3. Le client autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à COACH AST sous réserve
12) DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
12.1. Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris.
13) ELIGIBILITE – INSCRIPTION AU(X) CONCOURS
13.1. Le client doit vérifier avant de s’inscrire à une préparation auprès de COACH AST qu’il est bien éligible aux concours qu’il souhaite préparer avec COACH AST en se rapprochant du service des concours de chaque école à laquelle il souhaite être candidat. COACH AST ne pourra être tenu responsable dans le cas où le client inscrit à l’une de ses préparations ne pourrait pas présenter les concours qu’il prépare avec COACH AST pour cause d’inéligibilité. Le client qui s’apercevrait après avoir commencé une préparation avec COACH AST qu’il n’est pas éligible à un concours ne pourrait exiger aucun remboursement.
13.2. Chaque client doit valider le diplôme requis pour intégrer la(les) école(s) à laquelle(auxquelles) il est candidat. COACH AST ne pourra être tenu responsable dans le cas où le client inscrit à l’une de ses préparations et admis aux concours ne pourrait intégrer la ou les écoles pour cause de non-validation du diplôme requis.
13.3. Le client doit lui-même s’inscrire au(x) concours au(x)quel(s) il souhaite être candidat. COACH AST n’étant pas en charge de l’inscription administrative et pédagogique des candidats qu’il prépare ne pourra être tenu responsable dans le cas où le client ayant suivi l’une de ses préparations ne s’inscrirait pas au(x) concours au(x)quel(s) il souhaite être candidat.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
A l'attention de COACH AST
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation ci-dessous :
- Commandée le : Date
- Prénom & Nom du client : Prénom & Nom
- Adresse du client : Adresse